DURÉE D’UNE PROCÉDURE CLASSIQUE : JUSQU’À 3 ANS !

1. Constatation du squat et dépôt de plainte (1 à 5 jours)

  • Immédiatement : Vous constatez que votre logement est squatté et vous contactez un huissier de justice pour un constat de squat.

  • Sous 24 à 48 heures : L’huissier peut se rendre sur place pour établir son constat.

  • Le jour même ou sous 48 heures : Déposez une plainte pour violation de domicile auprès de la police ou de la gendarmerie.

2. Demande d’intervention préfectorale (procédure accélérée) (48 heures à 10 jours)

  • Sous 24 à 48 heures après la plainte : Vous envoyez une demande d’expulsion au préfet, avec les preuves du squat (constat d’huissier, plainte, titre de propriété).

  • Sous 48 heures après la réception de votre demande : Le préfet doit donner sa réponse (acceptation ou refus).

  • Si acceptation : La police ou la gendarmerie intervient immédiatement ou sous 48 heures pour expulser les squatteurs.

  • Si refus ou absence de réponse sous 48 heures : Vous devez engager une procédure judiciaire, ce qui rallonge les délais.

3. Assignation en justice des squatteurs (ENTRE 3 ET 6 MOIS)

Si l’expulsion administrative échoue, il faut passer par la justice :

  • Sous 1 à 2 semaines : Votre avocat dépose une requête en référé devant le tribunal judiciaire.

  • Sous 4 à 6 semaines : Une audience est programmée devant un juge.

  • Décision du juge :

    • Si l’expulsion est ordonnée, le juge fixe un délai pour le départ des squatteurs, généralement quelques semaines à 2 mois.

    • Si les squatteurs font appel, la procédure peut être retardée de plusieurs mois.

4. Commandement de quitter les lieux par huissier (2 mois minimum)

  • Sous quelques jours après la décision du juge : L’huissier signifie un commandement de quitter les lieux aux squatteurs.

  • Délai légal de 2 mois : Les squatteurs ont un délai obligatoire pour partir volontairement, sauf en cas de réduction de délai accordée par le juge pour troubles graves.

  • Si les squatteurs refusent de partir après 2 mois : L’huissier sollicite la préfecture pour obtenir l’intervention de la force publique.

5. Intervention des forces de l’ordre et expulsion définitive (6 MOIS EN GÉNÉRAL)

  • Sous 1 à 2 semaines après la fin du délai des 2 mois : L’huissier demande au préfet l’intervention des forces de l’ordre.

  • Délai de réponse de la préfecture : La préfecture peut prendre plusieurs semaines ou mois pour répondre, notamment en raison de la trêve hivernale (1ᵉʳ novembre - 31 mars, sauf exceptions).

  • Si acceptation : La police ou la gendarmerie procède à l’expulsion forcée des squatteurs dès qu’une date est fixée.

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DÉFINITION JURIDIQUE ET LÉGALE DU “SQUAT” EN FRANCE

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