RECOURS ET DÉLAIS majoritairement ALLONGÉS
Le délai légal de 2 mois accordé après une décision d’expulsion peut être prolongé sous certaines conditions. Plusieurs recours juridiques permettent aux occupants d’un logement de retarder l’exécution de l’expulsion locative, allongeant ainsi la procédure.
1. Contestation du commandement de quitter les lieux 🏠
Dès la réception du commandement d’expulsion, l’occupant dispose d’un délai de 1 mois pour contester la décision en invoquant un vice de procédure. Cette action peut suspendre temporairement l’évacuation du logement, rendant l’expulsion plus longue pour le propriétaire.
2. Faire appel d’une décision d’expulsion ⚖️
Délai d’appel pour un jugement civil : 1 mois
Délai d’appel pour une décision du juge de l’exécution : 15 jours
Pourvoi en cassation (contestation de la décision de la cour d’appel) : 2 mois
L’appel et le pourvoi en cassation prolongent considérablement la procédure, empêchant le propriétaire de récupérer son bien immobilier rapidement.
3. Demande d’un délai de grâce pour l’expulsion ⏳
Un locataire ou squatteur en situation d’expulsion peut solliciter un délai de grâce auprès du juge.
Ce délai supplémentaire peut varier entre 3 mois et 3 ans selon la situation du demandeur (âge, état de santé, précarité financière).
Toutefois, cette demande n’est pas suspensive : si le juge statue tardivement, l’expulsion forcée peut toujours avoir lieu une fois le délai légal de 2 mois écoulé.
4. Trêve hivernale et interdiction d’expulsion ❄️
La trêve hivernale interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, offrant un répit supplémentaire aux occupants. Attention, cette protection ne s’applique pas aux squatteurs occupant illégalement un logement.
🔎 Expulsion immobilière : des délais qui s’allongent facilement
Grâce à ces recours juridiques, une expulsion locative peut être retardée de plusieurs mois, voire plusieurs années. Pour récupérer rapidement un bien squatté ou occupé, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en expulsion et d’anticiper ces obstacles légaux dès le début de la procédure. ✅
